Loi et sécurité

Respect de la loi

Jusqu’à présent, la législation restait assez floue pour le débridage des VAE limités à 25 km/h, l’Article L317-1 du Code de la route a été modifié par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019.

Le fait, pour le responsable d’exploitation d’un cycle a pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de faire ou de modifier le dispositif de limitation de vitesse afin de permettre au véhicule de dépasser la vitesse autorisée, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Un commerçant qui accepte l’entretien d’un VAE modifié, même si la réparation n’a pas de lien avec la modification de la vitesse, engage sa responsabilité et pourra être tenu pour responsable en cas d’accident.
Les fabricants de kits de débridage encourent jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende, Article L317-5 de Code de la route.

L’année dernière, trois magasins en France ont dû fermer leurs portes pour ce motif.

Que cela ne vous empêche d’utiliser ce type de vélo pour continuer à pédaler, 25 km/h est largement suffisant pour une belle balade, bonne route.

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